Code de la santé publique · Article

Article R1244-11

Article transféré, en vigueur du 23 décembre 2006 au 22 juin 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section unique

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre IV : Tissus, cellules et produits
Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes
Section unique

IdentifiantLEGIARTI000006909352

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1244-11 du Code de la santé publique (version du 23 décembre 2006)Légifrance →

1. En vue de se conformer aux prescriptions de l'article L. 1244-4 et pour permettre l'accès aux informations médicales dans les conditions prévues à la deuxième phrase de l'article L. 1244-6, l'établissement ou l'organisme conserve toute information relative à l'évolution des grossesses induites par un don de gamètes, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance et l'état de santé des nouveau-nés et des enfants.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2008 (décret n° 2008-588 du 19 juin 2008, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R1244-6. Avant le 23 décembre 2006, ce texte figurait à l'article R1244-9 (décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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