1. En vue de se conformer aux dispositions de l'article L. 1244-4 :
2. 1° Pour les dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le dossier du donneur mentionné à l'article R. 1244-5 du présent code contient le nombre d'enfants issus du don ;
3. 2° Pour les dons réalisés après la date mentionnée au 1°, les organismes, établissements de santé et groupements de coopération sanitaire concernés transmettent à l'Agence de la biomédecine les informations nécessaires à la mise en œuvre du II de l'article L. 2143-3 pour chaque naissance issue du don.
Numérotation : Avant le 22 juin 2008, ce texte figurait aux articles R1244-11 et R1244-4 (décret n° 2008-588 du 19 juin 2008, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 22 juin 2008, le numéro R1244-6 portait un autre texte (« La disposition des locaux ainsi que les modalités d'accueil… »), devenu l'article R1244-1 (décret n° 2008-588 du 19 juin 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.