Code de la santé publique · Article

Article R1324-5

Article en vigueur depuis le 30 août 2020.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section unique

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section unique

IdentifiantLEGIARTI000042292895

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1324-5 du Code de la santé publique (version du 30 août 2020)Légifrance →

1. Le fait de ne pas faire figurer sur les étiquettes des bouteilles les mentions spéciales devant y apparaître selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article L. 1322-13 est puni conformément aux dispositions de l'article R. 451-1 du code de la consommation.

2. Est puni pareillement le fait de faire figurer sur les étiquettes des bouteilles des mentions spéciales autres que celles pouvant y figurer selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article L. 1322-13.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article L748 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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