Code de la consommation · Article

Article R451-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Conformité

Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre V : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conformité

IdentifiantLEGIARTI000032808072

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R451-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions des décrets pris en application de l'article L. 412-1 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

2. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L214-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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