RattachementSous-section 3 : Régime des enregistrements
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre III : Rayonnements ionisants
Section 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactives
Sous-section 3 : Régime des enregistrements
IdentifiantLEGIARTI000037001286
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1333-114 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier comportant :
2. 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, fonctions et coordonnées ;
3. 2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social ;
4. 3° Une description de l'activité nucléaire dont l'exercice est envisagé ;
5. 4° Les éléments de justification constitués par les informations mentionnées à l'article R. 1333-9 ;
6. 5° Des informations sur l'établissement et notamment la localisation précise des lieux d'exercice de l'activité nucléaire envisagée ;
7. 6° Des informations sur l'organisation de la radioprotection, sur les sources de rayonnements ionisants et l'installation les abritant ;
8. 7° Les dispositions retenues pour respecter les prescriptions de la réglementation générale et celles applicables à l'activité nucléaire, notamment celles des décisions mentionnées à l'article R. 1333-113 du présent code et à l'article L. 592-20 du code de l'environnement.
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