Code de la santé publique · Article

Article R1342-18

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre IV : Toxicovigilance
Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux
Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux

IdentifiantLEGIARTI000050747118

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1342-18 du Code de la santé publique (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Les organismes chargés de la toxicovigilance et l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail sont habilités à fournir aux personnes qui en font la demande et qui justifient d'une qualité dans le domaine de la protection sanitaire des populations les renseignements qu'ils détiennent au sujet des dangers que présente une substance ou un mélange et des précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport et son élimination, à l'exclusion de toute autre information relevant du secret des affaires.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R5153-7 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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