RattachementSection 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre II : Ethique
Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
IdentifiantLEGIARTI000006910738
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1412-1 du Code de la santé publique (version du 29 avril 2005)Légifrance →
1. Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut, à l'expiration de son mandat, être nommé président d'honneur par décret du Président de la République.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°97-555 du 29 mai 1997 (décret n° 2003-461 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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