RattachementSection 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre II : Ethique
Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
IdentifiantLEGIARTI000006910764
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1412-14 du Code de la santé publique (version du 29 avril 2005)Légifrance →
1. Le comité organise chaque année une conférence publique sur les questions d'éthique posées par les sciences de la vie et de la santé.
2. Il organise des rencontres régionales avec le concours des espaces de réflexion éthique mentionnés à l'article L. 1412-6 et participe aux manifestations internationales dans son domaine de compétence.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°97-555 du 29 mai 1997 (décret n° 2003-461 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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