Code de la santé publique · Article

Article R1413-24

Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 4 : Comité d'éthique et de déontologie

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
Section 1 : Agence nationale de santé publique
Sous-section 2 : Organisation administrative
Paragraphe 4 : Comité d'éthique et de déontologie

IdentifiantLEGIARTI000032481001

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1413-24 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2016)Légifrance →

1. Le comité d'éthique et de déontologie élit son président parmi ses membres. Il définit ses modalités de fonctionnement dans le respect du règlement intérieur de l'établissement et des moyens qui lui sont attribués. Il en informe le conseil d'administration et le directeur général.

2. Le comité a accès à toutes les informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses compétences.

3. Le directeur général met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement dans les conditions prévues par les délibérations du conseil d'administration et prend les décisions qu'il estime appropriées pour la mise en œuvre de ses avis et recommandations.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2016, le numéro R1413-24 portait un autre texte (« Lorsque, dans l'exercice de la mission d'alerte confiée à… »), devenu l'article R1413-37 (décret n° 2016-523 du 27 avril 2016, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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