Code de la santé publique · Article

Article R1413-24-3

Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2010 au 1er mai 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 5 : Communication à l'institut d'informations couvertes par le secret médical ou industriel.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires
Section 1 : Institut de veille sanitaire
Sous-section 5 : Communication à l'institut d'informations couvertes par le secret médical ou industriel.

IdentifiantLEGIARTI000022764691

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1413-24-3 du Code de la santé publique (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. Lorsque la transmission d'informations individuelles mentionnées à l'article L. 1413-4 est indispensable aux membres du réseau national de santé publique pour l'exercice de leur mission d'appui à l'Institut de veille sanitaire prévue par le 1° de l'article L. 1413-2, les professionnels de santé transmettent ces informations aux membres désignés par le directeur général de l'institut, selon les modalités prévues aux articles R. 1413-24-1 et R. 1413-24-2.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2016 (décret n° 2016-523 du 27 avril 2016, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R1413-40.

Aller plus loin

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