Article R1416-5 -Code de la santé publique

1. Préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente peut saisir pour avis le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

2. Lorsqu'il est consulté à ce titre, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant :

3. 1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

4. 2° Deux représentants des collectivités territoriales ;

5. 3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;

6. 4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.

Numérotation : Avant le 1er avril 2010, ce texte figurait à l'article R1416-20 (décret n° 2010-345 du 31 mars 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

Article R1416-5

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