Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié : 1° Le chapitre VI du titre Ier est ainsi modifié : a) La section 2 devient la section 1 et les articles R. 1416-16 à R. 1416-21 deviennent les articles R. 1416-1 à R. 1416-5 ; b) Il est rétabli une section 2 intitulée : « Saint-Martin et Saint-Barthélemy » qui comprend les articles R. 1423-18 à R. 1423-21 renumérotés R. 1416-6 à R. 1416-10 ; 2° Il est inséré au sein du titre II un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI
3. « Saint-Barthélemy et Saint-Martin
4. « Art.R. 1426-1.-Sauf dispositions contraires, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin exerce les attributions dévolues par le présent code au préfet de département ou au préfet de région. « Art.R. 1426-2.-Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et sauf dispositions contraires, la référence au conseil général ou aux conseils généraux est remplacée par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1416-16, art. R1416-1, art. R1416-17, art. R1416-2, art. R1416-18, art. R1416-3, art. R1416-19, art. R1416-4, art. R1416-20, art. R1416-5, art. R1423-18, art. R1416-6, art. R1423-19, art. R1416-7, art. R1423-20, art. R1416-8, art. R1423-21, art. R1416-9
Divisions : Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. ; Section 2 : Saint-Martin et Saint-Barthélemy
A créé :
- Code de la santé publique Sct. Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin , Art. R1426-1, Art. R1426-2