Section unique : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006910994
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1417-1 du Code de la santé publique (version du 29 mai 2005)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses missions, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé peut notamment :
2. 1° Acquérir des biens meubles et immeubles ;
3. 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des actions, études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
4. 3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations, à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des organismes qui ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leur concours.