Code de la santé publique · Article

Article R1417-11

Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 2013 au 1er mai 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre VII : Politique de prevention
Section unique : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.

IdentifiantLEGIARTI000027964510

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1417-11 du Code de la santé publique (version du 19 septembre 2013)Légifrance →

1. La dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la protection sociale et de la santé. Elle est révisée selon les mêmes modalités.

Numérotation : Avant le 29 mai 2005, ce texte figurait à l'article R1417-17 (décret n° 2005-591 du 27 mai 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 mai 2005, le numéro R1417-11 portait un autre texte (« Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois… »), devenu l'article R1417-5 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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