Code de la santé publique · Article

Article R1419-1

Article abrogé, en vigueur du 21 juin 2010 au 1er mai 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section unique.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre IX : Dispositions pénales
Section unique.

IdentifiantLEGIARTI000022376683

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1419-1 du Code de la santé publique (version du 21 juin 2010)Légifrance →

1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées par l'Institut de veille sanitaire dans les conditions prévues aux articles R. 1413-21 et R. 1413-22.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R1418-1 (décret n° 2005-420 du 4 mai 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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