Code de la santé publique · Article

Article R1421-2-1

Article transféré, en vigueur du 28 mars 2007 au 1er avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Liens avec les entreprises.
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre IV : Administration générale de la santé
  4. Titre II : Administrations
  5. Chapitre Ier : Services de l'Etat
  6. Section 1 : Services centraux du ministère de la santé
  7. Sous-section 3 : Liens avec les entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006911090
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1421-2-1 du Code de la santé publique (version du 28 mars 2007)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des commissions consultatives siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux de ces commissions.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er avril 2010 (décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, art. 59) : il est aujourd'hui l'article R1441-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006911090, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.