Code de la santé publique · Article

Article R1441-1

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er avril 2010 au 10 juillet 2010. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre Ier : Règles déontologiques

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre IV : Conseils et commissions
Chapitre Ier : Règles déontologiques

IdentifiantLEGIARTI000022054270

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1441-1 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des commissions consultatives siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux de ces commissions.

Numérotation : Avant le 1er avril 2010, ce texte figurait à l'article R1421-2-1 (décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, art. 59) (selon les données LEGI de la DILA).

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