Article transféré, en vigueur du 29 octobre 2015 au 5 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementParagraphe 1 : Objet et durée du contrat
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé
Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire
Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat
IdentifiantLEGIARTI000031391635
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1435-9-17 du Code de la santé publique (version du 29 octobre 2015)Légifrance →
1. Le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, prévu à l'article L. 1435-4-3, conclu entre une agence régionale de santé et un médecin conventionné, définit notamment les engagements du praticien pour la durée du contrat, les modalités et conditions de versement d'une rémunération forfaitaire en cas d'interruption de son activité de praticien pour cause de maternité ou paternité ainsi que les lieux d'exercice des activités de soins du praticien.