Article R1442-19 -Code de la santé publique

1. Pour leur application à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les articles R. 1435-1 à R. 1435-7 sont ainsi modifiés :

2. 1° L'article R. 1435-2 est ainsi modifié :

3. a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

4. " I.-Un protocole commun à la Guadeloupe et aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est établi entre le directeur général de l'agence de santé et le préfet de la Guadeloupe, et le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il comporte trois volets, correspondant à chacune des collectivités du ressort territorial de l'agence.

5. " Ce protocole est relatif aux prestations réalisées pour le préfet de la Guadeloupe et le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par l'agence de santé, en application de l'article R. 1435-1. "

6. b) Au II, les mots : " le protocole départemental " sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au I " ;

7. 3° Aux articles R. 1435-3, R. 1435-4, R. 1435-5 et R. 1435-6, les mots : " le protocole départemental " sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au a du 1° de l'article R. 1442-25 ".

8. 4° Le premier alinéa de l'article R. 1435-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

9. " La conférence de sécurité sanitaire commune à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy est chargée, sous la présidence du préfet de la Guadeloupe, de : ".

Numérotation : Avant le 19 septembre 2010, ce texte figurait à l'article R1442-18 (décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 19 septembre 2010, le numéro R1442-19 portait un autre texte (« Les dispositions du décret n° 2010-341 du 31 mars 2010… »), devenu l'article R1442-20 (décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R1442-19

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