Code de la santé publique · Article

Article R2131-10

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2014.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Missions et autorisation

Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
Section 2 : Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
Sous-section 1 : Missions et autorisation

IdentifiantLEGIARTI000028470129

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R2131-10 du Code de la santé publique (version du 17 janvier 2014)Légifrance →

1. Seuls peuvent être dénommés centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal les centres qui ont reçu l'autorisation mentionnée au VIII de l'article L. 2131-1 délivrée par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis du conseil d'orientation de l'agence. La durée de l'autorisation est de cinq ans.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R162-17 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 23 décembre 2006, le numéro R2131-10 portait un autre texte (« Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont… »), devenu l'article R2131-10-1 (décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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