Code de la santé publique · Article

Article R2142-21-4

Article en vigueur depuis le 7 mars 2016.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Conditions de fonctionnement communes aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre IV : Assistance médicale à la procréation
Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes
Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes
Sous-section 1 : Conditions de fonctionnement communes aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

IdentifiantLEGIARTI000032163597

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R2142-21-4 du Code de la santé publique (version du 7 mars 2016)Légifrance →

1. Les données relatives à la traçabilité sont conservées pendant quarante ans après l'insémination des gamètes, la greffe des tissus germinaux ou le transfert d'embryons.

Numérotation : Avant le 7 mars 2016, ce texte figurait à l'article R2142-21-2 (décret n° 2016-273 du 4 mars 2016, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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