Code de la santé publique · Article

Article R2212-17

Article transféré, en vigueur du 6 juin 2016 au 18 avril 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  3. Livre II : Interruption volontaire de grossesse
  4. Titre Ier : Dispositions générales
  5. Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
  6. Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.
IdentifiantLEGIARTI000032634168
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2212-17 du Code de la santé publique (version du 6 juin 2016)Légifrance →

1. Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.

2. La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de la sage-femme.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 18 avril 2021 (décret n° 2021-454 du 15 avril 2021, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R2212-14-1.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032634168, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.