RattachementSection 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse
Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
Section 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse
IdentifiantLEGIARTI000022051731
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2212-2 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Pour bénéficier d'un agrément pour l'application de l'article L. 2212-4, les organismes mentionnés au 4° de l'article R. 2212-1 doivent satisfaire aux conditions suivantes :
2. 1° Etre gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé à but non lucratif et à vocation sociale ;
3. 2° Disposer de locaux appropriés à la nature de l'entretien prévu à l'article L. 2212-4 ;
4. 3° Disposer d'un personnel assurant les consultations présentant les aptitudes et l'expérience nécessaires et n'ayant pas été condamné pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, ou pour une infraction prévue aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre II du présent livre et au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie V du présent code ;
5. 4° S'engager à assurer une périodicité au moins hebdomadaire des consultations.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°75-353 du 13 mai 1975 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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