Code de la santé publique · Article

Article R3113-6

Article en vigueur depuis le 2 août 2023.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
  4. Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
  5. Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
  6. Section 1 : Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000047912753
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3113-6 du Code de la santé publique (version du 2 août 2023)Légifrance →

1. Toute personne appelée à connaître, à quelque titre que ce soit, des informations et données à caractère personnel transmises en application de la présente section est astreinte au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047912753, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.