1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le responsable d'un établissement ou organisme mentionné à l'article L. 3111-4 de ne pas assurer la prise en charge par l'établissement ou l'organisme des dépenses entraînées par les vaccinations prévues audit article.
Numérotation : Avant le 27 janvier 2018, ce texte figurait à l'article R3116-5 (décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 27 janvier 2018, le numéro R3116-3 portait un autre texte (« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la… »), devenu l'article R3116-1 (décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.