Code de la santé publique · Article

Article R3116-4

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2018.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 1 : Vaccinations.

Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre VI : Dispositions pénales
Section 1 : Vaccinations.

IdentifiantLEGIARTI000036548761

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R3116-4 du Code de la santé publique (version du 27 janvier 2018)Légifrance →

1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie prises en application de l'article L. 3114-4.

Numérotation : Avant le 27 janvier 2018, ce texte figurait à l'article R3116-7 (décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 27 janvier 2018, le numéro R3116-4 portait un autre texte (« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la… »), devenu l'article R3116-2 (décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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