RattachementSous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
Section 2 : Actions en justice
Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages.
IdentifiantLEGIARTI000021964800
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3122-20 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. L'office peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 3122-4, intervenir même pour la première fois en cause d'appel devant toute juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article R3122-31 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2010, le numéro R3122-20 portait un autre texte (« Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du… »), devenu l'article R3122-10. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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