Article transféré, en vigueur du 4 août 2022 au 6 janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 2 : Dispositif “ ORSAN ”
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
Chapitre Ier : Menaces sanitaires
Section 2 : Situation sanitaire exceptionnelle
Sous-section 2 : Dispositif “ ORSAN ”
IdentifiantLEGIARTI000046133979
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3131-10-2 du Code de la santé publique (version du 4 août 2022)Légifrance →
1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIVIC sont les suivantes :
2. 1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'un événement mentionné au premier alinéa de l'article R. 3131-10-1 pour une consultation ou une hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques :
3. a) Données permettant leur dénombrement ;
4. b) Données permettant leur identification, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
5. c) Données administratives relatives au type de prise en charge sanitaire, y compris médico-psychologique ;
6. d) Données d'identité et coordonnées des personnes à contacter en cas de prise en charge ;
7. 2° Concernant les utilisateurs du système d'information :