Code de la santé publique · Article

Article R3134-3-2

Article transféré, en vigueur du 10 janvier 2013 au 24 juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Mise à disposition des professionnels de santé
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
  4. Titre III : Menaces sanitaires graves
  5. Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve
  6. Section 2 : Mise à disposition des professionnels de santé
IdentifiantLEGIARTI000026916799
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3134-3-2 du Code de la santé publique (version du 10 janvier 2013)Légifrance →

1. Une convention conclue entre le professionnel de santé mis à disposition et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées et la durée de la mise à disposition.

2. L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des professionnels de santé mis à disposition.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 juillet 2016 (décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D3134-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026916799, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.