Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
Paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000043468924
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3211-32 du Code de la santé publique (version du 3 mai 2021)Légifrance →
1. La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
2. Les dispositions des articles 642,643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
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