RattachementSection 3 : Mise à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre II : Organisation
Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique
Section 3 : Mise à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales
IdentifiantLEGIARTI000028250795
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3221-16 du Code de la santé publique (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. La substitution mentionnée aux articles R. 3221-13 et R. 3221-16 est constatée par le préfet ou le président du conseil départemental et notifiée à leurs cocontractants.
Numérotation : Jusqu'au 8 mai 2005, le numéro R3221-16 portait un autre texte (« Dans le cas où l'Etat ou les départements ne sont pas… »), devenu l'article R3221-15 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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