Code de la santé publique · Article

Article R3221-15

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 3 : Mise à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales

Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre II : Organisation
Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique
Section 3 : Mise à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales

IdentifiantLEGIARTI000022054669

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R3221-15 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Dans le cas où l'Etat ou les départements ne sont pas propriétaires des biens mis à disposition, les établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 succèdent à tous leurs droits et obligations. Ils sont substitués à l'Etat ou aux départements dans les contrats de toute nature qu'ils avaient conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition.

Numérotation : Avant le 8 mai 2005, ce texte figurait à l'article R3221-16 (décret n° 2005-434 du 6 mai 2005) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 8 mai 2005, le numéro R3221-15 portait un autre texte (« En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis… »), devenu l'article R3221-14 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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