RattachementSection 1 : Définition et organisation technique des secteurs.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre II : Organisation
Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique
Section 1 : Définition et organisation technique des secteurs.
IdentifiantLEGIARTI000024376069
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3221-6 du Code de la santé publique (version du 1er août 2011)Légifrance →
1. Les unités pour malades difficiles prévues à l'article L. 3222-3 sont implantées dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1. Elles ont une vocation interrégionale et ne font pas partie des secteurs définis à l'article R. 3221-1.
Numérotation : Avant le 8 mai 2005, ce texte figurait à l'article R3221-7 (décret n° 2005-434 du 6 mai 2005) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 8 mai 2005, le numéro R3221-6 portait un autre texte (« Dans chaque région pénitentiaire, un ou plusieurs secteurs… »), devenu l'article R3221-5 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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