RattachementChapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre II : Organisation
Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques
IdentifiantLEGIARTI000022054707
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3223-7 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Le siège de la commission est fixé par le préfet.
2. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé. Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°91-981 du 25 septembre 1991 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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