1. Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé de tourisme dans une catégorie égale ou supérieure à deux étoiles, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur l'extérieur et qu'aucune publicité locale, sous quelque forme que ce soit, ne le signale.
Code de la santé publique · Article
Article R3332-10
Rédaction ancienne, en vigueur du 11 mai 2007 au 28 décembre 2009. Voir l'article aujourd'hui
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Transferts de débits de boissons
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre III : Débits de boissons
- Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts
- Section 3 : Transferts de débits de boissons
IdentifiantLEGIARTI000006912180
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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