Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Mission interministérielle.
IdentifiantLEGIARTI000006912264
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3411-14 du Code de la santé publique (version du 27 mai 2003)Légifrance →
1. Le président de la mission est nommé par décret. Il est assisté d'un délégué nommé, sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.
2. Le président de la mission est rapporteur général du comité interministériel. Le délégué assiste également aux réunions de celui-ci.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 mars 2014 (décret n° 2014-322 du 11 mars 2014, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D3411-14. Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait aux articles 4 du décret n°99-808 du 15 septembre 1999 et 7 du décret n°99-808 du 15 septembre 1999 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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