Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Mission interministérielle.
IdentifiantLEGIARTI000006912265
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3411-15 du Code de la santé publique (version du 27 mai 2003)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission dispose d'un comité permanent, dont il assure la présidence et qui comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres mentionnés à l'article R. 3411-12.
2. D'autres ministres peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
3. Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 mars 2014 (décret n° 2014-322 du 11 mars 2014, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D3411-15. Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait aux articles 5 du décret n°99-808 du 15 septembre 1999 et 7 du décret n°99-808 du 15 septembre 1999 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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