Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé
Chapitre premier
Section 1 : Les conseils nationaux professionnels
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038395131
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4021-1 du Code de la santé publique (version du 20 avril 2019)Légifrance →
1. Les professionnels de santé, à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels. Le cas échéant, ces conseils peuvent être regroupés dans des structures fédératives.
2. Les conseils nationaux professionnels ne peuvent pas exercer des activités en tant qu'organisme ou structure de formation continue ou de développement professionnel continu.
3. En l'absence de conseils nationaux professionnels, les représentants de la profession ou de la spécialité concernée sont sollicités, dans les conditions fixées par le décret mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 4021-3, pour exercer les missions définies au présent chapitre.
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