Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé
Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé
Section 2 : Procédure de certification périodique
Sous-section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000049318111
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4022-6 du Code de la santé publique (version du 25 mars 2024)Légifrance →
1. Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4022-3 sont soumis à l'obligation de certification périodique lorsque :
2. 1° Ils sont en exercice, y compris ceux qui sont placés dans la position d'activité définie à l'article L. 4138-2 du code de la défense et ceux mentionnés au 7° et au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ;
3. 2° Ils exercent les fonctions de personne responsable mentionnées aux II et III de l'article L. 5142-1 du présent code.
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