RattachementChapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre VI : Professionnels de santé militaires
Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française
IdentifiantLEGIARTI000042001017
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4061-1 du Code de la santé publique (version du 18 juin 2020)Légifrance →
1. Les professionnels de santé militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense reçoivent, lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4061-1 du présent code, une attestation délivrée par le ministre de la défense, dont le contenu et les conditions de validité sont fixés par arrêté de ce dernier.
2. Les authentifications de signature exigées dans le cadre de certaines formalités administratives sont réalisées par ce même ministre.
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