Code de la santé publique · Article

Article R4131-3

Article transféré, en vigueur du 8 août 2004 au 24 août 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 1 : Exercice de la profession par les étudiants

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre III : Profession de médecin
Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Section 1 : Exercice de la profession par les étudiants

IdentifiantLEGIARTI000006913195

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4131-3 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →

1. Le conseil départemental de l'ordre ne peut donner un avis favorable que si l'étudiant demandeur a atteint le niveau d'études fixé à l'annexe 41-1, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3.

2. Tout avis défavorable du conseil départemental de l'ordre est motivé.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 août 2012 (décret n° 2012-979 du 21 août 2012, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D4131-3. Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°94-120 du 4 février 1994 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.