Article transféré, en vigueur du 1er avril 2010 au 12 novembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 1 : Exercice de la profession par des étudiants
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste
Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Section 1 : Exercice de la profession par des étudiants
IdentifiantLEGIARTI000022052560
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4141-2 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. L'autorisation est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle exerce le chirurgien-dentiste que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre.
2. L'autorisation de remplacement est délivrée pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.
3. Le bénéfice de l'autorisation préfectorale est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre, si cette demande est faite dans le mois qui suit cette soutenance et sous réserve qu'aucune modification n'intervienne dans les modalités de l'exercice précédemment autorisé.