RattachementSection 6 : Conventions et liens avec les entreprises.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000042004278
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4221-16 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. Les articles R. 4113-109 et R. 4113-110 sont applicables aux pharmaciens.
Numérotation : Jusqu'au 28 mars 2007, le numéro R4221-16 portait un autre texte (« La décision de suspension prononcée en application de… »), devenu l'article R4221-17 (décret n° 2005-976 du 10 août 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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