1. La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4221-18 est notifiée au pharmacien par l'autorité administrative compétente par lettre remise en mains propres contre émargement. La décision précise la date à laquelle l'audition de l'intéressé prévue à ce même article a lieu. La décision est motivée.
2. La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de l'article L. 4221-18, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du pharmacien dans le délai prévu à ce même article, sauf si l'absence de cette formalité est le fait de l'intéressé lui-même.
Numérotation : Avant le 11 août 2005, ce texte figurait à l'article R4221-16 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 mars 2007, le numéro R4221-17 portait un autre texte (« Le pharmacien dont la suspension du droit d'exercer est… »), devenu l'article R4221-18 (décret n° 2005-976 du 10 août 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.