Code de la santé publique · Article

Article R4241-8-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie

IdentifiantLEGIARTI000022052891

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4241-8-2 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Le dossier de chaque candidat est transmis à l'inspection de la pharmacie, qui adresse au directeur général de l'agence régionale de santé la liste des bénéficiaires.

2. Celui-ci accorde dans les conditions prévues par l'article L. 4241-9 l'autorisation de continuer à exercer l'emploi de préparateur en pharmacie, avec les droits, prérogatives et charges qui sont attachés à cette qualité. Le titulaire de l'autorisation ainsi délivrée la fait enregistrer à l'agence régionale de santé des départements où il exerce l'emploi de préparateur en pharmacie.

3. En cas de rejet de la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé en avise l'intéressé.

Numérotation : Avant le 3 août 2009, ce texte figurait à l'article R4241-18 (décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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