Code de la santé publique · Article

Article R4241-8-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
  4. Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
  5. Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
  6. Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie
IdentifiantLEGIARTI000022052894
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4241-8-3 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.

Numérotation : Avant le 3 août 2009, ce texte figurait à l'article R4241-19 (décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022052894, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.