1. Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des orthoptistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4342-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4342-12.
2. Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
3. Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
Numérotation : Avant le 28 novembre 2007, ce texte figurait à l'article R4342-8 (décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 novembre 2007, le numéro R4342-10 portait un autre texte (« L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée… »), devenu l'article R4342-12 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.