Code de la santé publique · Article

Article R4342-16

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2007.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Règles d'exercice de la profession.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
  4. Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
  5. Chapitre II : Orthoptiste
  6. Section 3 : Règles d'exercice de la profession.
IdentifiantLEGIARTI000006914215
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4342-16 du Code de la santé publique (version du 28 novembre 2007)Légifrance →

1. La profession d'orthoptiste ne peut s'exercer dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux.

2. L'interdiction prévue à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'exercice de cette profession dans des locaux dépendant d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ou d'éducation, ou dans des locaux aménagés par une entreprise pour les soins donnés à son personnel.

Numérotation : Avant le 28 novembre 2007, ce texte figurait à l'article R4342-14 (décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 novembre 2007, le numéro R4342-16 portait un autre texte (« Seules les personnes remplissant les conditions exigées à… »), devenu l'article R4342-18 (décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006914215, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.