1. La demande d'inscription de la société est présentée au directeur général de l'agence régionale de santé du siège de la société soit collectivement par les associés, soit par l'associé désigné en qualité de gérant par les statuts. Elle est accompagnée :
2. 1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
3. 2° Pour chaque associé :
4. a) D'une copie du diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier ou de masseur-kinésithérapeute ou la justification de l'autorisation d'exercer la profession ;
5. b) De l'indication du numéro d'enregistrement à la préfecture de ce diplôme, certificat ou titre.
Numérotation : Avant le 5 mai 2005, ce texte figurait à l'article R4381-41 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2006, le numéro R4381-28 portait un autre texte (« Dans une société d'exercice libéral constituée pour… »), devenu l'article R4381-15 (décret n° 2006-393 du 30 mars 2006, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.