Code de la santé publique · Article

Article R4381-32

Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
Sous-section 1 : Constitution
Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.

IdentifiantLEGIARTI000006914444

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4381-32 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2006)Légifrance →

1. Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est adressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.

Numérotation : Avant le 5 mai 2005, ce texte figurait à l'article R4381-45 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2006, le numéro R4381-32 portait un autre texte (« L'associé peut, à la condition d'en informer la société par… »), devenu l'article R4381-19 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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